Le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi en jugeant que l’ACENAS et les voisins ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des décrets et cahiers des charges qui se limiteraient selon la juridiction administrative à permettre le transfert au secteur privé, sans conséquence sur le développement de l’aéroport, et donc sur les nuisances qui y sont liées.

Cette décision a fait l'objet d'un communiqué de presse du Conseil d'État, ce qui en montre son importance.

Il s'agit d'un retournement de jurisprudence, car les voisins de l'aéroport de Toulouse n'avaient pas été déclarés irrecevables.

Selon la tradition du Conseil d'État, le rejet pour irrecevabilité traduit une inquiétude sur le fond.

La position du Conseil d'État est radicalement contraire à toute la communication politique sur la privatisation des aéroports.

Pour « les politiques » et le gouvernement, la privatisation n'était pas la vente de « bijoux de famille »pour équilibrer le budget mais un projet de développement de l'aéroport grâce à l'intervention de fonds privés.

Le Conseil d'État a statué sans connaître le cahier de charge qui n'a pas été communiqué. L’ACENAS a fait une demande à la commission d'accès aux documents administratifs, la procédure est en cours.

Deux autres procédures sont en cours devant le tribunal administratif de Paris.

Cette évolution majeure de la jurisprudence doit interpeller tous les citoyens. En effet, cela veut dire que les décisions de l'État ne peuvent avoir aucun requérant citoyen, c'est-à-dire aucun juge.

L'État peut brader ses actifs, dilapider l'argent du contribuable. Il ne peut y avoir aucun contrôle. Un « État sans juge » fait sortir celui-ci du champ des pays démocratiques.