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Association Nationale d'Elus | Décembre 2012 N°24 |
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La lettre de Ville & Aéroport |
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Brèves
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Actualité
du Transport Aérien
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Actualité de l'Association
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Notre-Dame-des-Landes Ville et Aéroport disponible pour participer à la Commission du dialogue |
Budget de l'aviation civile
Le plafond des amendes doublera au 1er janvier 2014 |
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Colloque 2011 Diffusion des actes de colloque 2011 
Adhésion 2012
Etude « Impacts du trafic aérien sur les parcours résidentiels et les valeurs immobilières autour des aéroports » |
 Les élus de Ville et Aéroport observent sans surprise la difficile acceptabilité sociale d'un nouvel équipement aéroportuaire. Le cas de Notre-Dame-des-Landes s'inscrit dans une longue série de conflits aéroportuaires. Ceux-ci naissent d'un manque de concertation des autorités et de l'absence d'une politique nationale d'anticipation du développement aéroportuaire comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport thématique en 2008.  Ville et Aéroport souhaite un véritable débat national sur la politique aéroportuaire et que des orientations soient prises par l'actuel gouvernement sur le développement aéroportuaire de la France. L'article 12 du Grenelle I prévoit que toute nouvelle création d'aéroport est possible pour des raisons environnementales et dans le cas de transfert d'activités. Il s'applique uniquement pour Nantes à ce jour. Or, la question de transfert de certaines activités (fret tout cargo, charters) se pose aussi pour Paris.  L'association est disponible pour participer aux travaux de la « Commission du dialogue », mais elle demande que cette instance ne se réduise pas à un simple rappel du projet d'implantation du nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Pour cela, il est essentiel qu'elle apporte d'une part des réponses concrètes visant à renforcer les mesures d'accompagnement de cet aéroport en faveur de l'aménagement du territoire (ex : projet Tram-Train sur site) qui bénéficieront aux populations riveraines. L'enjeu est de ne pas reproduire les erreurs du passé commises autour de Roissy par exemple et de relier le nouvel équipement aéroportuaire à son territoire d'implantation. D'autre part, la question environnementale doit être réexaminée. Il s'agit de préparer un contrat environnemental dans lequel soit traitée en priorité la question sensible des vols de nuit. C'est l'une des conditions d'acceptabilité d'un tel projet. Il faut déterminer préalablement à la mise en service de l'aéroport une limitation des vols de nuit au regard du droit au sommeil et sur une plage de huit heures consécutives conformément à la définition qu'en donne l'Organisation mondiale de la santé et l'Union européenne (Directive 2002/49).∇  |
 En concertation avec l'ACNUSA, le premier amendement vise à porter le montant maximum des amendes administratives susceptibles d'être infligées aux compagnies aériennes de 20000 à 40000 euros spécifiquement en cas de manquement aux restrictions des vols de nuit ou d'usage de certaines catégories d'avions. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Par son caractère dissuasif, un rehaussement du plafond du montant des amendes permettra de répondre à une problématique de santé publique en préservant le droit au repos nocturne pour les riverains des aéroports. On sait bien, aujourd’hui, que les règles fixées ne sont pas toujours respectées. Comme l'a rappelé Jean-Pierre Blazy, il faut tout d’abord que les manquements soient constatés par les fonctionnaires de la DGAC. Or le nombre de manquements constatés et transmis à l’ACNUSA est d’environ 400 par an. Ce n’est pas dissuasif, car les compagnies arbitrent systématiquement en faveur du paiement de l’amende plutôt que pour le respect des règles. Le second amendement, visant à permettre une procédure conjointe à l'encontre du fréteur et de l'affréteur, fera bientôt l'objet d'une réflexion du gouvernement. En l'état actuel de la réglementation l'ACNUSA ne peut sanctionner qu'une seule personne morale à la fois (le transporteur, l'affréteur ou le fréteur). L’amendement proposé tend à faire en sorte que l’infraction commise par les transporteurs ayant leur siège hors de France soit sanctionnée réellement. Il s’agit donc de permettre que l’amende soit, de plein droit, mise à la charge conjointe et solidaire du fréteur, c’est-à-dire le propriétaire exploitant technique, et de l’affréteur, qui est l’exploitant commercial. Cette disposition améliorera le taux de recouvrement. Il n’est pas normal, en effet, que des compagnies ayant leur siège social à l’étranger échappent aux sanctions, alors que les exploitants commerciaux ont souvent une représentation en France.∇
Conditions de constructibilité en zone C du PEB
Ville et Aéroport défend son amendement Ville et Aéroport vient de participer à une table-ronde relative aux conditions de constructibilité en zone C du PEB de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. En effet, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social telle qu'elle a été votée à l'Assemblée Nationale le 27 novembre introduit une disposition (article 24) prévoyant la remise par le gouvernement d'un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la loi.  D'après l'article L.147-5 du code de l'urbanisme, les territoires situés en zone C des PEB sont soumis à une interdiction de construction à usage d'habitation, à l'exception, entre autres, des opérations de rénovation urbaine seulement si celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de la population exposée. Or, cette obligation stricte pose des difficultés dans sa mise en œuvre pour mener à bien la réalisation d'opérations de rénovation de quartiers anciens et pour lutter contre les phénomènes de dégradation urbaine et de paupérisation sociale. Elle crée aussi des difficultés au regard d'une constante observée depuis de nombreuses années, à savoir le desserrement des populations. Dans ce cadre et en vue de la rédaction de ce rapport qui vient d'être confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, Ville et Aéroport a présenté son amendement à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit qu' « à l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains peuvent être autorisées à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux nuisances sonores ». L'amendement précise qu'un contrôle et une évaluation de chacune des opérations de renouvellement urbain autorisées dans ce cadre seront effectués en amont et en aval tant au niveau local (par le Préfet) que national (par l'ACNUSA) ». Ville et Aéroport remettra au cours du premier trimestre 2013 sa contribution. Celle-ci portera sur les conditions de constructibilité en zone C du PEB de Roissy CDG et des principaux aéroports régionaux. ∇ |