L’association contre l’Extension et les Nuisances de l’Aéroport de Lyon St Exupéry (ACENAS) a engagé un procès au Conseil d’Etat contre la vente de 60% des parts de l’Etat dans Aéroports de Lyon. La section des contentieux a fixé l’audience publique au 25 janvier 2017 à 14 h au Conseil d’Etat, au Palais Royal à Paris

Le Conseil d’Etat va examiner ce mercredi 25 janvier 2017 le contentieux qui oppose l’ACENAS à l’Etat Français au sujet de la privatisation des Aéroports de Lyon.

Après des discussions infructueuses pour la protection de leur santé, les riverains de l’aéroport de St Exupéry ont engagé un procès contre la privatisation d’Aéroports de Lyon. La vente de 60% des parts de l’Etat au consortium Vinci s’accompagne d’un plan de développement de la plateforme avec un doublement du trafic et la création d’une méga-zone fret pour le Sud de l’Europe. Aucune mesure de protection n’est envisagée pour les 100 000 riverains qui refusent d’être sacrifiés avec l’explosion des nuisances aériennes, routières et ferroviaires.

Avec l’aide de Me Etienne Tête, avocat spécialisé, l’ACENAS a demandé au Conseil d’Etat l’annulation :
· du décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon
· des actes de publication et de signature du cahier des charges pour la cession d'une participation majoritaire dans la société Aéroport de Lyon
· du cahier des charges

Lors de l’audience publique du 25 janvier à 14h, le Président de la 6^ème Chambre, Mr Fabien Reynaud, fera l’examen du contentieux qui opposent les 2 parties :
· L’Association contre l’Extension et les Nuisances de l’Aéroport de Lyon St Exupéry, représentée par sa Présidente Evelyne Lavezzari, assistée de Me Etienne Tête
· Contre l’Etat Français, Monsieur le Premier Ministre, Bernard Cazeneuve représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances

L’association des riverains est confiante dans le bienfondé des motifs invoqués et compte sur les sages du Palais Royal pour rendre justice. En France, il ne peut y avoir de développement durable si une partie de la population est sacrifiée !

LES PRINCIPAUX MOTIFS invoqués par l’ACENAS – recours consultable sous www.acenas.fr

1° Violation des règles de mise en concurrence selon la Directive Européenne 2014/23/UE, non conformité du transfert de délégation de service public

2° Délai trop faible pour une juste mise en concurrence

3° Possibilité pour l'Etat de modifier le cahier des charges pour privilégier certains candidats, absence de transparence sur les critères de choix

4° Clause de paysage : après la vente impossibilité de modifier l'environnement législatif/règlementaire au nom de l'intérêt général, la santé ou l’environnement.

5° Action en justice de l’ACENAS contre la DTA (Directive Territoriale d’Aménagement de la Plaine de St Exupéry) en juillet 2015. L’annulation de la DTA entraîne la nullité du cahier des charges

6° Erreur manifeste d’appréciation : non prise en compte des effets néfastes connus des vols de nuit sur la santé des populations riveraines (stress, troubles cardiaques, hypertension, diabète, troubles de l'apprentissage et retard scolaire chez les enfants… )

7° Violation des engagements climatiques de la France de baisser de 50% les émissions de CO2 en créant un hub fret et en doublant le trafic aérien à Lyon St Exupéry